Ces éléments permettant notamment d’identifier d’une part les éléments insurmontables pour le projet, et d’autre part, les éléments d’importance qui devront être pris en compte dans le projet et le dossier d’installation classée.
FAISABILITÉ TECHNICO-ECONOMIQUE
Chaque projet d’Installation Classée a pour objectif de démontrer la conformité et la compatibilité de celui-ci avec l’environnement et les contraintes (humain, naturel, environnemental…) existantes et applicables autour du site.
Chaque projet peut être rendu compatible avec ces contraintes à partir du moment où les mesures compensatoires sont suffisantes et mises en œuvre. Ces mesures compensatoires peuvent nécessiter des aménagements techniques pouvant représenter un investissement important et incontournable. De fait, cette étude devient non négligeable car elle permet de connaitre les proportions techniques et économique du projet ou d’en définir rationnellement les limites.
L'expert environnement de Monday Expertises réalise pour vous ces pré-études en se basant sur la réglementation et les contraintes propres à votre site. Nous définissons avec vous la viabilité de votre projet et les mesures rationnelles à mettre en œuvre pour maîtriser les impacts de votre exploitation.
DÉCLARER UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
D’après le Code de l’Environnement, et en référence à l’article L512-8, « sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 ».
Sont alors concernés, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients ».
La Déclaration d’une ICPE doit se faire auprès de la Préfecture du département, avant la mise en service de l’installation concernée. Ce statut implique le respect de prescriptions générales définies par des arrêtés ministériels types ou préfectoraux. L’exploitation de certaines installations ou la réalisation de certaines activités impliquent le statut de Déclaration avec réalisation de Contrôles périodiques (DC), lesquels doivent être assurés par des sociétés spécialisées et agréées.
Le contenu d’un Dossier de Déclaration d’une ICPE est défini à l’Article R512-47 du Code de l’Environnement. Il comprend alors à minima les éléments suivants :
- L'identification précise et complète du demandeur (personne physique ou morale)
- L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée
- La nature et les volumes d’activités prévus et les rubriques de la nomenclature correspondantes
- Une évaluation d’incidence Natura 2000 si le projet est concerné
- La description de la gestion des effluents
Sont aussi à fournir pour cette déclaration, un plan de situation du cadastre et un plan d’ensemble des aménagements prévus dans le cadre du projet.
Dans un but de simplification des échanges entre les administrations et les entreprises, la démarche de Déclaration d’une ICPE peut se faire par télé-service via une plateforme internet depuis le 1er janvier 2016. Le support papier reste effectif jusqu’au 31 décembre 2020.
L'expert environnement de Monday expertises est en mesure de vous accompagner tout au long de cette démarche : de la création des plans du site jusqu’au dépôt du dossier en Préfecture.
ENREGISTREMENT D’UNE ICPE
Auparavant, une ICPE relevait soit du régime de la Déclaration, soit de l’Autorisation. Suite à un réel besoin exprimé par les administrations et les exploitants, un régime impliquant des prescriptions générales à l’échelle nationale a été développé par ordonnance du 11 juin 2009 : l’Enregistrement. Le premier décret de nomenclature des ICPE incluant ce nouveau régime date du 14 avril 2010.
L’Enregistrement d’une ICPE doit se faire auprès de la Préfecture du département, avant la mise en service de l’installation concernée. Ce statut implique le respect des prescriptions générales définies par des arrêtés ministériels type ou par des arrêtés préfectoraux spécifiques. Lors de l’instruction du dossier, des compléments et des précisions peuvent être demandés. Une fois le dossier jugé complet et recevable par l’inspecteur, il est soumis à une enquête publique destinée aux citoyens et aux conseils municipaux des communes impliquées par le projet. Suite à cela, l’Enregistrement de l’ICPE est soumis au CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) par l’inspection des Installations Classées. En cas d’acceptation du dossier, l’Enregistrement est acté par un arrêté préfectoral d’Enregistrement, propre à l’installation.
Dans le cas où des aménagements sont requis pour satisfaire au respect des prescriptions générales de l’installation, ou dans le cas d’un avis défavorable au projet, des compléments sont demandés (études techniques spécifiques, révisions de dimensionnement, validation de l’implantation au sein de son environnement, etc.) jusqu’à acceptation du dossier par l’inspecteur en charge de l’instruction, par l’avis du public et par le CODERST.
Le contenu réglementaire d’un Dossier d’Enregistrement d’exploitation d’une ICPE est défini à l’Article R512-46 du Code de l’Environnement. Il comprend alors à minima les éléments suivants :
L’identification précise et complète du demandeur (personne physique ou morale) ;
L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;
La description, la nature et le volume des activités prévues ainsi que les rubriques de la nomenclature correspondantes.
Les principales pièces annexes à fournir pour l’Enregistrement sont un plan de localisation, un plan d’emprise cadastrale et un plan d’ensemble des aménagements prévus dans le cadre du projet. Est également demandée, la justification des capacités techniques et financières de l’exploitant pour assurer son activité.
Dans le cadre de l’instruction du dossier et pour l’enquête publique, l’envoi de trois exemplaires du dossier en préfecture est nécessaire. A cela doit s’ajouter un exemplaire supplémentaire par commune comprise dans le rayon d’affichage défini par les rubriques de la nomenclature des ICPE concernées par le projet. Le délai d’instruction d’un Dossier d’Enregistrement est d’environ quatre à six mois.
L'expert environnement de Monday expertises réalise pour vous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier ICPE et prennent en charge les correspondances avec les administrations telles que DREAL/DRIEE et préfectures.
NATURE DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION PRÉFECTORALE : ART. R.512-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Toute exploitation susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’environnement est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
En fonction de la nature et du volume de l’activité exercée au regard de la nomenclature des installations classées (Art. R.511-9 à R.511-12 du code de l’Environnement). La société peut être soumise à un classement à autorisation.
Ainsi, la société devra respecter les exigences exprimées dans le livre V du code de l’environnement relatif à la maitrise des risques, pollutions et des nuisances. Art. L.511-1 à L.517-2 et R.512-1 à R.517-10 du code de l’Environnement
Le classement sous ce régime implique de constituer et de soumettre à la préfecture un dossier répondant aux obligations règlementaires applicables.
L’objectif de ce dossier, est de démontrer l’acceptabilité des risques et des dangers, au regard des mesures existantes ou futures.
Les éléments constitutifs de ce dossier sont notamment :
- Les plans règlementaires : plan de localisation, plan d’ensemble, plan des abords, plan des réseaux
- La présentation du site et des activités, des procédés utilisés ainsi que les rubriques de la nomenclature des ICPE objets du classement
- Une étude d’impact
- Une étude de dangers
- Une notice hygiène et sécurité
Dans le cas d’évolutions ou de modifications de vos conditions d’exploitations, ou dans le cadre d’une régularisation un dossier spécifique de "porter à connaissance" doit être déposé auprès des autorités.
* cas particuliers : classement à autorisation IED -> lien vers directive IED,
** cas particulier : classement à autorisation SEVESO 3 -> lien vers directive SEVESO 3,
L'expert environnement de Monday expertises propose de vous accompagner à travers différentes prestations :
- Une analyse et un bilan de classement de votre exploitation
- La constitution du dossier de demande d’autorisation conformément à la règlementation applicable au régime de classement
- La constitution de dossier de modification, de mise à jour, de "porter à connaissance" en cas d’évolution de vos conditions d’exploitation
- La constitution des dossiers répondant aux exigences particulières liées à un classement à autorisation IED, ou à autorisation SEVESO 3 (seuil bas ou seuil haut)
DÉMARCHE DE « PORTER À CONNAISSANCE » POUR VOTRE SOCIÉTÉ
Tout au long de l’évolution d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) l’exploitant est tenu d’informer le préfet de toute modification sur le site.
La démarche du « Porter à Connaissance » est définie dans le Code de l’Environnement, et précisément par les articles R.512-33, R.512-54 et R.512-46-23 selon le statut ICPE de la société (Autorisation, Déclaration et Enregistrement). Les textes précisent que « toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande [d’autorisation, de déclaration, d’enregistrement] doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. ».
Si la modification est jugée « substantielle » par le préfet, une nouvelle démarche de demande d’Autorisation, Enregistrement ou Déclaration complète sera finalement demandée. Il est également précisé qu’une modification est substantielle sur un site « dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts » voisins.
Des exemples de modifications pouvant faire l’objet d’un « Porter à Connaissance » peuvent être une augmentation de capacité, un changement d’équipement dans un process, un déménagement d’un équipement sur le site.
A la suite d’un dépôt de « Porter à Connaissance » en préfecture, et si la modification sur le site est validée comme non substantielle, des prescriptions réglementaires complémentaires peuvent être fixées à la société par arrêté préfectoral complémentaire.
L'expert environnement de Monday expertises vous accompagne tout au long de cette démarche, pour le montage du dossier mais également pour les échanges avec les diverses administrations (DREAL/DRIEE, mairie, préfecture, etc.).
EN TANT QU’EXPLOITANT INDUSTRIEL, VOUS DEVEZ PROCÉDER À CERTAINS DIAGNOSTICS À CHAQUE ÉTAPE DE LA VIE DE VOS INSTALLATIONS.
La maîtrise des risques industriels passe inexorablement par le diagnostic et le contrôle de certains paramètres liés à votre activité. Les textes européens comme la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et nationaux (Code de l’environnement, Code du travail, etc.) se traduisent dans les arrêtés d’autorisation (ou arrêtés ministériels de prescriptions générales) par la définition de certains paramètres à contrôler avec seuils associés. Ceci permet de vérifier l’effectivité de la maîtrise de vos impacts ou des dangers liés à votre exploitation.
En fonction de votre activité, un programme d’auto surveillance de vos émissions polluantes dans l’eau et l’air pourra être mis en place avec une fréquence des contrôles proportionnelle au risque.
Les nuisances aux voisinages ou aux travailleurs telles que le bruit, les vibrations, etc. doivent être mesurées régulièrement.
Et l’exposition à certains dangers comme la foudre ou le feu de vos installations doit être étudiée.
D’autre part, certains diagnostics et études pourront être menés de manière ponctuelle lorsque nécessaire (à la création, à la cession, à la cessation de votre activité ou dans des situations d’accident ou d’incidents).
QUELLES EXIGENCES À RESPECTER POUR LE REJET DES EAUX ?
Les eaux transitant sur le site doivent être collectées et traitées avant rejet dans le milieu récepteur, au moyen d’un système adapté.
Les eaux ainsi collectées peuvent être de différentes natures :
- Eaux de nettoyage nécessaires à l’entretien des ateliers et des installations
- Eaux de procédés
- Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (ruissellement sur des voies de circulation, aires de stockage imperméables…)
- Eaux d’incendie (exercice ou sinistre)
D’après l’article 32 de l’arrêté du 2 février 1998, « les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes… », valeurs données dans la suite de l’article, et reprises dans l’arrêté préfectoral autorisant l’installation. De nombreux paramètres sont susceptibles d’être analysés comme le pH, les matières en suspension (MES), les demandes chimiques et biochimiques en oxygène (DCO et DBO5), les hydrocarbures totaux ou encore les métaux lourds les BTEX, COHV etc.
L’exploitant étant tenu de respecter son arrêté préfectoral, l’analyse des eaux résiduaires est nécessaire pour justifier de la conformité de l’installation à son arrêté. Cette intervention doit être réalisé, en général, de manière périodique dont la fréquence est indiquée dans l’arrêté préfectoral de l’exploitation. Ces analyses doivent être effectuées en laboratoire accrédité COFRAC.
Pour réaliser cette intervention, l'expert environnement de Monday expertises propose :
- De mettre à votre disposition le matériel nécessaire aux prélèvements et de procéder à l’envoi des échantillons en laboratoire accrédité COFRAC
- Ou de réaliser entièrement la démarche grâce à l’intervention d’un technicien sur site
L'expert environnement de Monday expertises peut également vous fournir un rapport d’interprétation des résultats, afin de mettre en avant les paramètres dépassant les valeurs limites, et de vous proposer des solutions pour réduire les concentrations non conformes ou proches de la valeur limite. Ce rapport peut être imposé par l’Inspection des Installations Classées.
POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE : PROTÉGER L’AIR POUR SE PROTÉGER SOI-MÊME
Les riverains exigent de plus en plus le respect de leur qualité de vie, et cela inclut la pollution de l’air. A titre d’exemple, les nuisances olfactives apparaissent comme le deuxième motif de plainte après le bruit et sont ressenties comme une véritable pollution de l’air. Il est donc primordial pour les industriels de maîtriser ces nuisances.
Que dit la réglementation ?
Les obligations réglementaires pour l’air sont le respect par l’exploitant :
- De la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie
- De la directive IED
- De l’arrêté ministériel intégré - du 02 février 1998 et des arrêtés ministériels sectoriels (incinération, verrerie, grandes installations de combustion, traitement de surface…)
- Du Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA)
- Du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA)
- De l’arrêté cadre interdépartemental de 2005
- Des arrêtés préfectoraux ou ministériels applicables au site d'exploitation
Quels sont les principaux polluants de l’air et leurs impacts ?
On peut citer 5 polluants principaux en matière d'air et de rejets atmosphériques :
- Les particules ou poussières en suspension
- L’oxyde d’azote (Nox)
- Le dioxyde de soufre (SO2)
- L’ozone (O3)
- Les composés organiques volatils (COV)
Des valeurs limites sont fixées et ne doivent en aucun cas être dépassées par les installations concernées.
Ces polluants ont des impacts divers sur la santé humaine, ils peuvent affecter les voies respiratoires, digestives et cutanées en fonction de la composition chimique, du degré d’exposition ou du mode de vie par exemple. Les polluants atmosphériques ont aussi un impact sur l’environnement : les bâtis (salissures, corrosion), les écosystèmes (perturbation de l’équilibre chimique) et les cultures (nécroses dues à l’ozone). Dans tous les cas, ces effets peuvent avoir un impact économique significatif.
Dans ce contexte des programmes d'auto-surveillance des rejets atmosphériques voire de l'air ambiant peuvent être imposés aux industriels.
Face à l’enjeu, l'expert environnement de Monday expertises, en partenariat avec un laboratoire d’analyse agréé, vous propose de réaliser votre diagnostic de pollution de l’air afin de présenter des solutions à mettre en place pour réduire votre impact sur les émissions atmosphériques et ainsi protéger au mieux les riverains alentour et la santé des employés.
NUISANCES SONORES SUR L’ENVIRONNEMENT
L’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), fixe des valeurs limites pour l’émergence et le niveau de bruit ambiant.
La maîtrise des niveaux acoustiques est donc essentielle à la santé des travailleurs ou des riverains, mais permet également de garantir de bonnes relations de voisinage.
Quelques définitions pour mieux comprendre :
- Bruit résiduel : ensemble des bruits habituels en l’absence du bruit de la société.
- Bruit particulier : bruit dû à l’activité de la société.
- Bruit ambiant : bruit total incluant les deux bruits cités précédemment.
- Émergence : différence entre le niveau de bruit ambiant et le niveau de bruit résiduel.
- Zones à émergence réglementée : zones incluant les habitations, les terrains constructibles ou toute autre zone occupée par des tiers
Que dit la réglementation :
Les émissions sonores générées par les activités de l’entreprise sont mesurées dans les zones à émergence réglementée aux alentours du site, en période de jour et de nuit, les valeurs limites étant plus faibles de nuit. Ces mesures ne doivent pas dépasser les valeurs limites données ci-dessous.
Pour l’émergence :
Niveau de bruit ambiant dans les zones à émergence réglementée | Emergence en période de jour (de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés) | Emergence en période de nuit (de 22h à 7h, ainsi que dimanches et jours fériés) |
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) | 6 dB(A) | 4 dB(A) |
Supérieur à 45 dB(A) | 5 dB(A) | 3 dB(A) |
Pour les niveaux limites de bruit ambiant :
Périodes | Période de jour (de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés) | Période de nuit (de 22h à 7h, ainsi que dimanches et jours fériés) |
Niveau sonore limite admissible | 70 dB(A) | 60 dB(A) |
L'expert environnement de Monday expertises intervient pour effectuer les mesures acoustiques avec du matériel spécifique, afin d’estimer l’émergence et le bruit ambiant et ainsi évaluer la conformité aux valeurs de l’arrêté. Ces mesures doivent être effectuées selon la méthode définie dans la norme AFNOR NF S31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l’environnement - Méthodes particulières de mesurage » de décembre 1996. L’intervention de notre bureau d’études permet de garantir le respect de la norme et ainsi d’assurer la qualité des mesures.
Si les mesures s’avèrent non conformes, l'expert environnement de Monday expertises propose alors des solutions adaptées pour mettre le site en conformité, et évalue les impacts de ces mesures correctives à travers des modélisations ou de nouvelles mesures de bruit.
NUISANCES SONORES SUR LES TRAVAILLEURS
L’évaluation des risques liés au bruit passe par une évaluation et si nécessaire un mesurage des niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Elle a pour objet de déterminer des indicateurs de risques, principalement niveau d’exposition sonore quotidienne exprimé en dB(A) et niveau de pression acoustique de crête qui correspond à des bruits intenses mais courts et de décider des mesures de prévention appropriées.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées d’une part par les articles R. 4213-5 à R. 4213-6 et d’autre part par les articles R. 4431-1 à R. 4437-4 du Code du travail. Ces derniers articles sont issus du décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 qui a transposé la directive européenne 2003/10/CE.
La surveillance médicale et l’information des travailleurs font l’objet des articles R.4435-2 à R.4436-1.
Ces règles s’articulent autour des 3 axes suivants :
Agir sur l'environnement de travail
- Réduire le bruit à la source
- Insonoriser dès leur conception les locaux où seront installés des équipements de travail susceptibles d’exposer les travailleurs à un niveau sonore quotidien supérieur à 85 dB(a)
- Réduire le bruit dans les locaux
Évaluer les risques
- Évaluer les risques
- Mesurer les risques
Protéger les travailleurs exposés
Les exigences de la réglementation varient en fonction des niveaux d’exposition : le dépassement de certains seuils déclenche une série d’actions à mettre en œuvre par le chef d’entreprise.
L’exposition est évaluée à partir de deux paramètres :
- L’exposition moyenne quotidienne (sur 8 heures : notée LEX,8h)
- L’exposition instantanée aux bruits très courts (niveau crête : noté LpC).
Chacun de ces deux paramètres est comparé à 3 seuils :
- Valeur d’exposition inférieure déclenchant l’action (VAI) : c’est le seuil le plus bas ; il déclenche les premières actions de prévention ;
- Valeur d’exposition supérieure déclenchant l’action (VAS) : c’est le 2e seuil : il déclenche des actions plus sévères. En particulier des actions correctives doivent être mises en œuvre.
- Valeur limite d’exposition (VLE) : ce troisième seuil ne doit être dépassé en aucun cas. A la différence des seuils précédents, il prend en compte l’atténuation du bruit apportée par les protecteurs individuels.
L'expert environnement de Monday expertises intervient pour effectuer les mesures acoustiques avec du matériel spécifique, afin d’estimer principalement le niveau d’exposition sonore quotidienne exprimé en dB(A) et le niveau de pression acoustique de crête qui correspond à des bruits intenses mais courts et de vous aider à décider des mesures de prévention appropriées.
DÉMARCHE DE CESSATION D’ACTIVITÉ D’UNE ICPE
Lors de l’arrêt d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à Autorisation, à Enregistrement ou à Déclaration, une démarche de cessation d’activité doit être menée auprès des administrations concernées (préfectures, mairies, …).
En outre, la démarche de cessation d’activité prévoit que le site objet de la demande soit remis en état de façon à ce qu’il ne porte pas atteinte à son environnement et qu’il permette un usage futur conjointement déterminé entre l’exploitant, le propriétaire du terrain s’il n’est pas l’exploitant, et le maire de la commune.
Une fois un accord trouvé entre les acteurs précités, cette proposition d’usage futur est portée à la connaissance du Préfet. Il est souvent retenu un usage futur du site similaire à l’usage qu’il en est fait au moment de la cessation.
En parallèle et dans le cadre de la démarche, des pièces annexes peuvent être fournies. Les plans de l’installation et des stockages lors de l’exploitation du site peuvent être joints. Il est aussi nécessaire de fournir un diagnostic de l’état de pollution des sols et des eaux souterraines du site comme justificatif.
Pour les régimes de classement ICPE Autorisation et Enregistrement, le Code de l’Environnement indique précisément que « lorsqu'une installation classée [soumise à autorisation, enregistrement] est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. ». Pour les sites à Déclaration, ce délai est abaissé à un mois.
Le mémoire de cessation d’activité doit alors décrire et préciser les mesures prévues telles que :
- L’évacuation des produits dangereux (stockages divers et déchets)
- Les interdictions ou limitations d’accès au site
- La suppression des risques d’incendie et d’explosion
- La surveillance des effets de l’installation sur son environnement
Après instruction du mémoire par un inspecteur, un arrêté préfectoral de cessation d’activité est établi.
L'expert environnement de Monday expertises est en mesure de vous accompagner tout au long de cette démarche ; d’une part pour la réalisation des études de pollution des sols de votre site et d’autre part pour le montage du dossier de cessation d’activité, mais également pour les échanges avec les diverses administrations (DREAL/DRIEE, mairie, préfecture, etc.).
