VÉRIFIER, DÉFINIR, SURVEILLER L'ÉTENDUE D'UNE POLLUTION (A210) ET METTRE EN ŒUVRE UNE DÉMARCHE DE GESTION SI NÉCESSAIRE.
Les nappes souterraines étant souvent les principaux enjeux environnementaux à protéger si l’on considère le risque sanitaire que leur pollution peut engendrer, il convient pour la plupart des sites pollués et ICPE, de mettre en place un réseau de surveillance des aquifères.
La directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 vise à protéger les eaux souterraines de tout type de pollution ou de détérioration. Elle complète la directive-cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE du 23 octobre 2000 qui définit déjà un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique. Elle fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux souterraines.
En application de ces directives, a été défini un programme de surveillance, pour chaque bassin ou groupement de bassins. Les Agences de l’Eau sont, en France, les garantes de sa bonne application.
La norme NFD X 31-615 de décembre 2010 définit les modalités de prélèvement et d’échantillonnage des eaux souterraines dans un forage.
Monday expertises est en mesure de définir et d’installer votre réseau de piézomètres et d’effectuer des campagnes de surveillance en respectant les normes en vigueur :
- Nos ingénieurs réalisent en amont une étude du contexte hydrogéologique qui permettra de localiser de façon pertinente l’implantation des ouvrages de contrôle. En toute logique seront installés des piézomètres en amont et en aval de votre site afin de pouvoir comparer la qualité des eaux souterraines en entrée et sortie de votre site.
- Une fois l’étude d’implantation réalisée, nos techniciens interviennent pour les travaux de mise en place des piézomètres.
- Nous prenons ensuite en charge les campagnes de prélèvements et d’analyses définies (par arrêté préfectoral pour les ICPE).
- Et rédigeons des rapports d’interprétation des résultats, de suivi annuel et des bilans sur l’évolution de la qualité des eaux souterraines
Les analyses des échantillons d’eaux sont réalisées par des laboratoires partenaires agréés et accrédités COFRAC.
RÉGULATION ET TRAITEMENT DES EAUX DE PLUIE
L’imperméabilisation des sols résultant des aménagements urbains implique une augmentation des débits de pointe des eaux pluviales collectées.
Cette augmentation du ruissellement induit des risques importants d’inondations en cas de fortes pluies et une pollution des milieux présents en aval du projet.
Tout pétitionnaire (communes, aménageurs, promoteurs, industriels ICPE et non ICPE, ZAC, particuliers) de projet d’aménagement doit donc être mesure en phase de conception, fonctionnement, ou d’extension de mettre en œuvre des procédés efficaces de maitrise de ces deux risques majeurs.
Des dispositions règlementaires à différentes échelles existent au sein notamment des principaux textes suivants :
- Le Code Civil (articles L.640 et L.641)
- Le Code de la Santé Publique
- Le Code de l’Environnement – livre II : Milieux physiques – Titre 1ier : Eau et Milieux Aquatiques et Marins et notamment les articles L214-1 à L. 214-6
- Les SDAGE – Schéma Directeur d’Aménagement et de de Gestion des Eaux
- Les SAGE – Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
- Les schémas départementaux d’assainissement
- Les règlements d'assainissement communal ou intercommunal
- Les documents d’urbanisme : PLU, POS
- Les Arrêtés Ministériels et Préfectoraux (IOTA, ICPE)
- Les Conventions de Rejet établi entre gestionnaire du réseau et exploitant
L'expert environnement de Monday expertises recherche et vous apporte des solutions techniques à ces problématiques : dimensionnement et préconisation sur le type d’ouvrage de rétention et de traitement des eaux pluviales tenant compte des contraintes règlementaires et des exigences clients.
COMMENT PROTÉGER EFFICACEMENT LES MILIEUX SOLS ET EAUX SOUTERRAINES VIS À VIS DES POLLUTIONS DE SURFACE?
Face à une problématique croissante de pollution des sols et eaux souterraines par des activités industrielles, et face aux responsabilités, risques sanitaires et travaux de dépollution qui en découlent, le bon sens et la règlementation nationale impose à certaines activités, la mise en œuvre d’un revêtement étanche ou des dispositifs de rétentions imperméables. Ces dispositifs sont généralement réalisés en béton, en enrobé de bitume non drainant, ou résines.
Les sites concernés sont ceux dits à risque et notamment :
- Aires de transit, tri, regroupement, traitement de déchets dangereux et non dangereux
- Aires de fabrication, stockage, mise en œuvre de produits chimiques dangereux pour l’environnement
- Zones avec équipements, engins mécaniques, machines utilisant ou contenant des liquides dangereux pour l’environnement
Cette contamination des sols peut se faire :
- Soit de façon chronique par infiltration d’eaux pluviales souillées ou déversements fréquents de produits dangereux
- Soit de façon exceptionnelle par infiltration de liquides dangereux induits par déversement accidentel suite à la rupture ou le renversement d’un récipient ou par l’infiltration d’eaux d’extinction suite à un incendie.
La mise en œuvre d’un revêtement étanche de type dalle de béton vise donc à éviter l’infiltration chronique ou accidentelle, directe ou indirecte de liquides polluants.
L'expert environnement de Monday Expertises réalise un audit environnemental soit au stade du projet soit en phase de fonctionnement afin d’identifier les zones à risques nécessitant des travaux de protection des sols.
Monday expertises évalue les surfaces à étancher et vous conseille sur les formes qu’elles doivent pendre.
Par ailleurs la réalisation de revêtements étanches contribue généralement à l’image d’un site « plus propre », et à de meilleures conditions d’exploitation et de travail.
Sur les aires extérieures soumises de fait aux intempéries, compte tenu de l’augmentation des débits d’eaux pluviales de ruissèlement, ces travaux doivent être associés à la réalisation d’ouvrages de collecte, rétention/régulation et traitement avant rejet sur le milieu récepteur.
Monday expertises vous propose des travaux globalisés : isolation des sols, collecte, régulation et traitement des eaux ruissèlement.
Dans certains cas, lorsque qu’une pollution ancienne peu importante est déjà présente dans les sols, la mise en place d’un revêtement étanche type dalle de béton peut être une solution afin de protéger les usagers d’un site. Dès lors sa fonction est double :
- Protéger les travailleurs par confinement des sols pollués
- Permettre de ne pas aggraver l’état de pollution des sols et eaux souterraines visà-vis des nouvelles activités potentiellement polluantes sur le site
PRÉVOIR ET CONCEVOIR UN DISPOSITIF DE RÉTENTION
L’aménagement d’un site et notamment l’imperméabilisation des surfaces contribue à l’augmentation du débit du ruissellement en périodes de pluie. Un dispositif destiné à contenir le surplus d’eau de pluie et réguler le débit de rejet à l’exutoire doit donc être placé en aval du réseau de collecte. Il comprend un ouvrage d’alimentation, un volume de stockage, une régulation garantissant un débit de fuite.
L'expert environnement de Monday expertises réalise le dimensionnement du volume de rétention des eaux pluviales de ruissellement. Il consiste en la détermination par le calcul d’un volume d’eau à stoker temporairement en période de fortes pluies. Pour ce faire, un recueil d’informations préalables est nécessaire, il s’agit notamment :
- Des surfaces et natures des aires de collecte des eaux pluviales (dalle béton, enrobé de bitume, toitures, graves, etc.)
- Du débit de rejet maximal admissible en aval, selon le type de milieu récepteur, des contraintes imposées par les règlements du PLU, du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), ou de la convention de rejet
- Des données pluviométriques (coefficients de Montana) issues de la station météorologique la plus proche du site et prises sur une période de retour de 1 an, 10 ans, 30 ans, 50 ans voire 100 ans selon la sensibilité environnementale du site au risque d’inondation
Pour ce faire, Monday expertises utilise le logiciel HYDROUTI élaboré par le CERTU comportant des modules de calcul intégrant les méthodes les plus reconnues telles que la méthode dite de pluies ou la méthode de l’hydrogramme.
A l’issue du calcul du volume de rétention nécessaire, en fonction des contraintes du terrain (surface disponible, pente, voisinage) et des exigences clients, Monday expertises vous conseille et vous propose différents types d’ouvrage de rétention à réaliser.
Il existe de nombreuses sortes d’ouvrage de rétention, soit enterrés (bassin en béton, cuves en acier, Polyester ou PEHD, canalisations surdimensionnées, structures alvéolaires) soit à ciel ouvert, et prendre la forme d’un bassin étanche, d’un bassin d’infiltration, d’un fossé, d’une noue paysagère, soit aérien et fermé (cuve tampon).
Il est important de réaliser des ouvrages permettant un contrôle et un entretien faciles. D’une part il faut pouvoir visualiser puis, le cas échéant, évacuer par curage les boues de décantation dès que leur quantité modifie le volume utile de rétention, celui-ci devant être maintenu. D’autre part, la présence de flottants peut obstruer ou faire dysfonctionner les dispositifs de collecte en entrée et de régulation en sortie.
Un dispositif de traitement des eaux pluviales doit être associé en amont ou en aval de l’ouvrage de rétention lorsque les eaux ont lessivé des sources potentielles de pollution.
Pour des sites industriels, l'expert environnement de Monday expertises étudie et dimensionne l’ouvrage de rétention le plus adapté à vos besoins.
EAUX D’EXTINCTION INCENDIE ET CONFINEMENT
Tout établissement (Installation Classée pour l’Environnement - ICPE, Etablissement Recevant du Public - ERP, habitation) doit être en mesure de fournir les moyens nécessaires à la bonne intervention des services de secours en cas d’incendie. Au-delà d’équipements « classiques » tels que les extincteurs portatifs présents sur vos sites, la gestion de l’eau fait partie des éléments de lutte contre l’incendie à prévoir.
Dimensionnement des besoins en eau (D9)
La méthode de calcul du besoin en eau, propre à chaque type d’activité et d’installation, est définie dans le « Guide Technique D9 : guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau ».
Ce guide permet de définir pour chaque établissement et pour chaque type de risque le débit d’eau, ou la quantité d’eau, que le site doit pouvoir fournir en cas d’intervention pour un incendie. Les moyens existants pour fournir ces eaux d’extinction sont multiples : borne incendie publique ou privée, réserve d’eau privée (citerne souple, bassin creusé, cuve aérienne), réserve commune.
Dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction (D9A)
En cas d’incendie, un site doit également être en mesure de confiner les eaux qui auront servi à l’extinction d’un feu et qui seront potentiellement polluées par divers substances (produits chimiques pris dans l’incendie, hydrocarbures sur les voies de circulation, matériaux polluants issus de bâtiment, etc.). Ces eaux ne peuvent être rejetées dans le réseau public ou dans le milieu naturel sans analyses préliminaires. En effet, des pollutions environnementales pourraient être engendrées. La méthode de calcul pour évaluer les rétentions à prévoir sur le site est définie dans le "Guide Technique D9A : guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction".
L'expert environnement de Monday expertises réalise les calculs de dimensionnement de vos installations via les grilles issues des guides officiels, et vous conseillent sur les dispositifs existants et adéquats pouvant être utilisés et mis en place votre cas.
Chaque site industriel est différent et chaque installation a ses particularités, tant techniques qu’environnementales. Nos équipes travaillent avec vous et prennent en compte tous ces aspects spécifiques pour répondre à vos besoins.
QUELLES EXIGENCES À RESPECTER POUR LE REJET DES EAUX ?
Les eaux transitant sur le site doivent être collectées et traitées avant rejet dans le milieu récepteur, au moyen d’un système adapté.
Les eaux ainsi collectées peuvent être de différentes natures :
- Eaux de nettoyage nécessaires à l’entretien des ateliers et des installations
- Eaux de procédés
- Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (ruissellement sur des voies de circulation, aires de stockage imperméables…)
- Eaux d’incendie (exercice ou sinistre)
D’après l’article 32 de l’arrêté du 2 février 1998, « les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes… », valeurs données dans la suite de l’article, et reprises dans l’arrêté préfectoral autorisant l’installation. De nombreux paramètres sont susceptibles d’être analysés comme le pH, les matières en suspension (MES), les demandes chimiques et biochimiques en oxygène (DCO et DBO5), les hydrocarbures totaux ou encore les métaux lourds les BTEX, COHV etc.
L’exploitant étant tenu de respecter son arrêté préfectoral, l’analyse des eaux résiduaires est nécessaire pour justifier de la conformité de l’installation à son arrêté. Cette intervention doit être réalisé, en général, de manière périodique dont la fréquence est indiquée dans l’arrêté préfectoral de l’exploitation. Ces analyses doivent être effectuées en laboratoire accrédité COFRAC.
Pour réaliser cette intervention, l'expert environnement de Monday expertises propose :
- De mettre à votre disposition le matériel nécessaire aux prélèvements et de procéder à l’envoi des échantillons en laboratoire accrédité COFRAC
- Ou de réaliser entièrement la démarche grâce à l’intervention d’un technicien sur site
L'expert environnement de Monday Expertises peut également vous fournir un rapport d’interprétation des résultats, afin de mettre en avant les paramètres dépassant les valeurs limites, et de vous proposer des solutions pour réduire les concentrations non conformes ou proches de la valeur limite. Ce rapport peut être imposé par l’Inspection des Installations Classées.
L'INTÉRÊT D'UN ENTRETIEN RÉGULIER DU DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES EAUX.
Afin de garantir une qualité des eaux de rejets traitées conforme aux exigences règlementaires, il est primordial d’effectuer un entretien aussi fréquent que possible. Cet entretien relève de la responsabilité de l’exploitant ou de l’entreprise utilisatrice. Il est admis que pour un dispositif correctement dimensionné et adapté aux flux de pollution la vidange-curage de la totalité des liquides et solides présent dans le séparateur d’hydrocarbures avec débourbeur ou décanteur doit se faire au minimum une à deux fois par an.
L'expert environnement de Monday Expertises vous propose d’assurer cet entretien au moyen soit d’une prestation ponctuelle soit, et de préférence, sous la forme d’un contrat d’entretien annuel puisque celui-ci vous assure plus de sécurité (personnel spécialisé), plus de sérénité (dépannage si nécessaire, planning annuel de visite établi) et plus de de tranquillité (remplacement des éléments si besoin).
Selon les prestations, les opérations de maintenance comprennent généralement :
- Ouverture des trappes des regards d’accès
- Un contrôle d’atmosphère (test à l’explosimètre)
- Un contrôle visuel de l’état général du séparateur d’hydrocarbures
- Un écrémage, retrait des hydrocarbures légers flottant
- Une vidange des boues présente au fond du compartiment de décantation
- Une vidange, curage, retrait par pompage au camion hydro-cureur de la totalité des liquides et solides présents dans les différents compartiments
- Curage des canalisations et/ou regards et rétention amont et/ou aval
- Une vérification du fonctionnement et un nettoyage des éléments électriques (sondes, alarmes, pompes de relevage, pompes de régulation), mécaniques (obturateur, bypass, cloisons de séparation, filtres à coalescence)
- La remise en eau du séparateur
- La fermeture des trappes des regards d’accès
- Le transport et l’évacuation des déchets dangereux en filières spécialisées autorisées avec remise d’un bordereau de suivi de déchets
L'expert environnement de Monday Expertises fait intervenir du personnel qualifié ADR doté d’Equipements de Protection Individuelle et collectifs adaptés et disposant de camions hydro-cureurs spécialisés.
En résumé, un dispositif de traitement des eaux n’est efficace que s’il est régulièrement entretenu. Cet entretien conditionne :
- Le rendement épuratoire du séparateur
- Le maintien des concentrations en polluants en dessous des valeurs seuils de rejets (normes de qualité environnementale)
- L’absence de toute pollution du milieu récepteur (cours d’eau, réseaux, fossé)
L’efficacité des opérations de maintenance doit néanmoins être vérifié régulièrement et à minima une fois par an au moyen de prélèvements et analyses d’eaux à réaliser sur un regard placé juste en aval. L'expert environnement de Monday Expertises assure ce contrôle : prélèvements, envoie des échantillons sur un laboratoire agréé, interprétation des résultats d’analyses.
UNE OBLIGATION RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif.
- Art 37 relatif à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, fixant des prescriptions pour les installations destinées à un usage autre que l’habitat : dans un délai de 5 ans elles doivent être dotées de dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité.
- Code de la santé publique, déléguant les pouvoirs de l’Etat aux collectivités auxquelles appartiennent les réseaux et ouvrages empruntés. De ce fait, tout rejet autre que domestique doit être préalablement autorisé par la collectivité ou le gestionnaire propriétaire du réseau.
L'expert environnement de Monday Expertises réalise pour vous :
- Etude de faisabilité de l’installation
- Démarches administratives avec les collectivités locales et territoriales
- Réalisation de plans de recollement
- Fourniture et pose d’un séparateur hydrocarbures avec décanteur adapté au volume de l’activité
- Mise en place de trappes de visite et contrôle
- Travaux de plomberie et d’électricité
- Station de relevage
- Recherche d’aides pour le financement du projet
- L’entretien de vos systèmes de traitement avec contrat d’entretien.
ELABORATION ET SUIVI DE VOTRE PROCÉDURE LOI SUR L’EAU
Une liste d’Installation, d’Ouvrages, de Travaux et d’Activités (IOTA), pouvant avoir une influence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, a été élaborée afin de limiter les impacts potentiels d’un projet.
Au même titre que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les IOTA disposent de régimes de classement (autorisation ou déclaration) en fonction des dangers qu’ils pourraient représenter et la gravité de leurs effets sur la ressource en eaux et les écosystèmes aquatiques. Une nomenclature répertorie les IOTA et les régimes de classement associés en fonction :
- Des prélèvements
- Des rejets
- Des impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
- Des impacts sur le milieu marin
- Des régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L 2141 et suivants du code de l'environnement
Les IOTA concernés sont ceux réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant entrainer des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines (restituées ou non), une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques même non polluants.
Si l’un au moins des impacts d’un projet est présent dans la "nomenclature Eau", alors la "règlementation Eau" s’applique. A l’instar des ICPE, les prescriptions les plus contraignantes seront appliquées. Notons cependant que les "prescriptions ICPE" prennent le pas sur la réglementation de la Loi sur l’eau dans le cas où les deux sont concernées.
Ainsi, toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) et qui relève du régime de la déclaration ou de l’autorisation d’après la "nomenclature Eau", doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau.
Il s’agit d’une demande spécifique, un dossier Loi sur l’eau qui, une fois élaboré, doit être déposé et instruit en Préfecture. Une fois le dossier jugé complet, la procédure peut prendre, entre 2 et 6 mois. Le Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) émet son avis après l’étude du dossier pour, in fine, délivrer un récépissé de déclaration ou un arrêté préfectoral d’autorisation.
L'expert environnement de Monday Expertises vous accompagne dans l’élaboration de vos dossiers Loi sur l’eau, le suivi et les échanges avec les administrations concernées, jusqu’à l’obtention de vos autorisations. Nous pouvons également vous proposer des solutions relatives au traitement et à la gestion de vos eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées.
